jour férié compte 7h

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Fête de la révolution. Parmi les jours fériés légaux, seul le 1er mai (Fête du Travail) est obligatoirement chômé (non-travaillé) et payé : les salariés sont dispensés de travail, tout en percevant normalement leur salaire. Grâce à la loi Travail, les saisonniers bénéficient désormais du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors que, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois dans l’entreprise(2). Pour les salariés dont l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, le principe du maintien de la rémunération implique que la rémunération du jour férié chômé comprenne celle des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées ce jour-là avec leurs majorations. C'est 1 jour de moins que l'année 2019, mais 1 jour de plus que l'année 2021. Les travailleurs temporaires ont toutefois droit, indépendamment de leur ancienneté, à la rémunération des jours fériés dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient (C. trav. Rappel en 5 points. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités d’indemnisation plus favorables. Cette fiche a pour objet la présentation de la rémunération des jours fériés. Vizionați exemple de traducere règle de prise en compte des jours fériés în propoziții, ascultați pronunția și … Le 8 mai ; 5. À NOTER : lorsque le jour férié tombe pendant une période de suspension du contrat donnant lieu à tout ou partie du salaire, tel qu’un arrêt maladie, il doit être indemnisé comme les autres jours d’absence. Fête de la république. Les salariés ne remplissant pas cette condition d'ancienneté mais payés mensuellement bénéficient du paiement des jours fériés chômés, à l'exception des heures supplémentaires qu'ils auraient pu effectuer (arrêté du 31 mai 1946). Fête des martyrs. Le complément est alors calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois(4). Jour de l’an Hégirien Découvrez l'article paru dans les DNA. L’Ascension ; 6. En d’autres termes, ce jour non travaillé doit-il être, au regard de ces heures, assimilé à du temps de travail effectif ? Les congés payés seront réglés selon la méthode la plus favorable au (à la) salarié(e) Les jours fériés, chômés et payés sont le jour de l'An, le vendredi saint ou le lundi de Pâques, la Journée … Merci pour votre réponse. Le chômage des jours fériés n’étant pas obligatoire, exception faite du 1er Mai qui est soumis à un régime particulier, le travail d’un jour férié n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. Fête de l’évacuation. Elles sont arrondies par le législateur à 1600 heures 1600 heures + 7 heures de la journée de solidarité = 1607 heures de travail à effectuer. [RESOLU] Fonction de prise en compte des jours fériés en php. Le 14 juillet ; 8. Le principe veut que le chômage des jours fériés n’entraîne aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement(1). Jours fériés russie 2021. En conséquence, soit le congé du salarié est rallongé d’un jour, soit il lui sera décompté un jour de congé de moins pour la période prise. Les heures non travaillées en raison du jour férié sont donc exclues du calcul : - des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration (Cass. ne sont pas dues. Le Mouled. 4 messages • Page 1 sur 1. En revanche, le lundi de Pâques, le 8 mai (Victoire 1945), le jeudi de l’Ascension et le lundi de Pentecôte sont des jours fériés légaux ordinaires. Ces derniers voyaient ainsi leur salaire amputé partiellement d’une journée de travail. Dans le second cas, le jour férié n’aura aucune incidence sur la durée des congés payés s’il coïncide avec un jour non ouvré. L’Assomption ; 9. Le salaire doit être maintenu lorsque le 1er mai n'est pas travaillé (C. trav. Quand un jour est férié, comme le mardi de cette semaine mon patron a-t-il le droit de me réclamer de faire plus d'heures cette semaine là et si oui combien ? Many translated example sentences containing "fermé pour jours fériés" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le 11 novembre ; 11. Tous les jours fériés en Russie 2020 Ici il y a tous les 14 jours fériés nationaux et régionaux 2020 en Russie Cliquez ici Jours fériés Russie 2021 Les jours fériés 2021 seront publiés en Octobre 2020 après avoir été annoncé par le gouvernement russe Russie Calendrier Fête Nationale 2019 Jours fériés / Observances / Jours non travaillés année 2019. Prix du Knack de bronze 2019. carnet de réservation 2021 pour salon de coiffure: 1 page par jour, 365 jours, 7h-20h, jusque 4 employés par page Jours fériés Un jour férié n'est pas comptabilisé comme jour ouvrable, en conséquence si un jour férié est compris dans la période des congés payés, l'assistant(e) maternel(le) bénéficie d'un jour ouvrable de congé en plus. Il n'est pas possible de récupérer les heures perdues à la fois pour les journées qui précèdent et celles qui suivent un même jour férié. - pour ceux au forfait en jours, le travail de cette journée, qui s'ajoute au nombre de jours fixé par la convention de forfait, ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. En revanche, les indemnités ayant la nature de frais professionnels (primes de panier, titres-restaurant, primes de transport, etc.) Par exemple, si le jeudi 14 mai 2015 est chômé dans une entreprise, qui accorde un jour de pont obligatoire le vendredi 15 mai, les heures de travail non accomplies le 14 mai ne pourront pas être récupérées ultérieurement alors que celles non accomplies le 15 mai pourront l'être. Carnet de rendez-vous pour salon de toilettage: 1 page par jour, 365 jours, jusque 4 employés par page, 7h-20h, calendrier scolaire, jours fériés, répertoire, mémo: Amazon.ca: Toilettage, Référence: Books Les jours fériés ne sont pas décomptés pour le calcul des congés payés. En pratique, le 1er mai est donc payé deux fois. Aid El Fiter . Gennemse eksempler på oversættelse af règle de prise en compte des jours fériés … Dans l’hypothèse d’un salaire fixe et variable, le salarié peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération. DNA. Fête du travail. Dernière mise à jour 22/06/2020. Ces heures seront payées au taux normal, elles n’ouvriront pas droit aux contreparties dues au titre des heures supplémentaires (majorations ou repos compensateur) et n’entreront pas en compte dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. This results … Après quelques années d’incertitude, la Cour de cassation a fini par lever l’ambiguïté : en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires(6). Les heures de travail perdues suite au chômage d'un jour férié ne peuvent jamais être récupérées. Le 1ermai ; 4. 13 Août. Heures réalisées en tenant compte du jour férié : ... (5 semaines soit 25 j X 7h) - 2 jours fériés soit 14 h = 161 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Jours fériés convention collective aide à domicile, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile Organisation du travail des jours fériés. Ce qui veut dire que l'employeur ne peut pas reporter le travail des heures qui n'ont pas pu être accomplies en raison du jour férié chômé. La pratique des « ponts » ne fait l'objet d'aucune réglementation. 228 jours x 7 heures = 1596 heures à travailler. Kontrollér oversættelser for 'règle de prise en compte des jours fériés' til dansk. - Si le jour férié est un ouvrable chômé dans l’entreprise, il ne sera pas décompté des congés payés du salarié, et ce, même s’il tombe sur un jour non travaillé en raison de la répartition de l’horaire du salarié (par exemple un lundi ou un samedi). Il ne faut donc pas tenir compte des heures correspondantes au jour férié chômé pour savoir si le salarié a effectué ou non des heures supplémentaires. Lorsque le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés, la solution sera différente selon que ce décompte est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés), ou s’il est une modalité plus avantageuse que le décompte en jours ouvrables. 25 Juillet. Exemple : Dans une entreprise qui pratique 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour, le lundi est un jour férié chômé. L’employeur ne peut pas rémunérer le chômage de ces jours fériés sur la base de la durée quotidienne moyenne du travail si cette pratique revient à faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait, par exemple, de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé(5). art. Dans le premier cas, le régime à appliquer est le même que celui prévu pour un décompte en jours ouvrables. Mais le salarié va exceptionnellement cette semaine-là, du mardi au vendredi, travailler 33 heures, soit 5 heures de plus que son horaire habituel si l’on tient compte du jour férié non travaillé. 20 Mars. Il n'existe pas, pour ces jours, d'obligation légale de repos, mais ils sont cependant généralement chômés. Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos. L'application vacances vous permet : - de récupérer les vacances françaises par zone, les jours fériés - de saisir des vacances manuellement - de présenter l'ensemble des vacances sous forme d'agenda - d'afficher un compte à rebours jusqu'aux prochaines vacances Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut être interrompue. Ces dispositions sont d’ordre public. Et si la journée de solidarité est fixée un jour férié ? art. Par exception, l'obligation de repos des jours fériés ordinaires s'impose légalement pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (salariés, y compris les apprentis et les stagiaires). Gratis Vokabeltrainer, Verbtabellen, Aussprachefunktion. 9 Avril. Si les heures de jours fériés étaient prises en compte, nous aurions alors : (4 jours * 8 h) + 7h= 39 h. Le salarié obtient alors le paiement de 35 h plus 4 heures supplémentaires. Fête de la femme. Messages : 8 Enregistré le : 23 novembre 2012, 13:34. michgoarin. On jours fériés, also known as jours chômés, fêtes chômées, and fêtes légales, public servants and many public sector employees typically have the day off from work, as do some private employees. Il ne faut donc pas tenir compte des heures correspondantes au jour férié chômé pour savoir si le salarié a effectué ou non des heures supplémentaires. -Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, il sera décompté des congés payés au même titre que les autres jours ouvrables de la semaine. ATTENTION ! Newsletter hebdo saisir un email. A partir de cette fonction il est relativement facile de batir une fonction qui permet de savoir si le jour passé en paramètre est férié ou non. En revanche, cette récupération est possible pour les journées de « pont », correspondant à un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (ou entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié). DRT 2000-7 du 6 décembre 2000). Fête de l’indépendance. Le 1er mai (fête du Travail) est un jour obligatoirement férié et chômé pour tous les salariés, sauf dans les établissements où le travail ne peut pas être interrompu (hôpitaux, hôtels, etc.). À savoir : Les mêmes règles sont appliquées aux salariés en CDD ou CDI. Le jour de Noël. En cas de mensualisation des heures supplémentaires, la rémunération correspondant à ces heures supplémentaires payées ouvre droit, au même titre que les heures supplémentaires réellement effectuées, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. C'est possible, Compte pénibilité: nouvelles obligations pour les employeurs >. Lorsqu'un jour férié est choisi comme journée de solidarité, le travail accompli pendant cette journée, dans la limite de 7 heures, n'est pas rémunéré pour les salariés dont le salaire est mensualisé. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le fait que deux jours fériés coïncident ne donne droit ni à indemnisation complémentaire, ni à un repos compensateur. Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Les salariés travaillant le 1er mai ont droit au salaire correspondant au travail effectué et à une indemnité égale au montant de ce salaire. Petit nouveau ! 1 er Janvier. Si une entreprise décompte les congés en jours ouvrés en accordant à ses salariés plus de jours de congé que ceux prévus par la loi, le congé annuel n'a pas à être prolongé si le jour férié coïncide avec un jour qui n'est normalement pas travaillé. Une règle désormais applicable aux saisonniers Jusqu’ici, le principe du maintien de la rémunération en cas de chômage un jour férié, ne s’appliquait pas aux travailleurs saisonniers, travailleurs à domicile, salariés intermittents et aux salariés temporaires. Répondre . La réglementation exposée ci-après ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas d'usage ou de dispositions conventionnelles plus favorables dans l'entreprise (convention collective, accord d'entreprise ou d'établissement...). Attention toutefois à bien regarder la convention collective, qui peut comporter une clause plus favorable. Cette fonction très basique nécessiste en paramètre le numéro de l'année et retourne la date du jours de Pâques pour cette année passée en paramètre. 14 Janvier. Exemple : Dans une entreprise qui pratique 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour, le lundi est un jour férié chômé. En revanche, les personnes travaillant à domicile, les salariés intermittents et les salariés temporaires restent exclus du principe du maintien de salaire. Si un ou plusieurs jours fériés chômés tombent pendant la période de congés payés d'un salarié, ceux-ci sont prolongés d'autant. Le lundi de Pentecôte ; 7. Il convient ici de distinguer plusieurs hypothèses. art. *FREE* shipping on eligible orders. Le 1erjanvier ; 2. L'employeur n'a pas à prendre en compte dans le calcul hebdomadaire les heures correspondant à un jour férié chômé (circ. Lorsque l’activité de l’entreprise ne lui permet pas d’interrompre le travail, les heures réalisées ce jour-là sont majorées de 100%. La question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte du jour férié chômé pour le décompte des heures supplémentaires. En cas de RTT sur l'année, les jours fériés ont déjà été déduits pour calculer les droits à RTT. passé de mode. Mardi: de 7h à 12h30 et de 14h à 18h30; Mercredi: de 7h à 12h30 ; Jeudi: de 7h à 12h30; Vendredi: de 7h à 12h30 et de 14h à 18h30; Samedi: de 7h à 12h30; Dimanche: Fermé; Jours fériés: 11 novembre, 25 décembre; Menus de la semaine. Pôle Responsabilité Civile et Professionnelle, Pôle Droit du Travail et de la Sécurité Sociale, Pôle Droit du travail et de la sécurité sociale, Pôle Responsabilité civile et professionnelle, Pôle Immobilier, Construction et Droit Public, Pôle Immobilier, Construction & Droit Public, Pôle Droit Immobilier Construction et Droit public, < Rupture conventionnelle durant le congé maternité? 15 Octobre. L 1251-18). 1 er Mai. Des règles particulières s’appliquent en cas de travail un jour férié au titre de la journée de solidarité. Verificați traducerile „règle de prise en compte des jours fériés” în română. 365 jours - 52 samedis - 52 dimanches - 8 jours fériés - 25 jours de congés payés = 228 jours à travailler. Pour reprendre l’exemple précédent, pour l’administration, ces 5 heures constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration, en revanche, elles ne s’imputent pas sur le contingent et n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos. Le jour férié chômé dans l'entreprise coïncidant avec un jour ouvrable n'est pas décompté sur les congés payés. En revanche, ces jours n’étaient pas pris en compte pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos, les heures à imputer sur le contingent annuel ou le respect des durées maximales de travail. | 8 Messages Message 14 novembre 2015, 11:40 Bonjour, Dans le cadre du développement d'une application WEB, je propose à mes agents de poser leurs jours de congés. *FREE* shipping on qualifying offers. Le premier jour de l’année. calendrier complet des jours fériés du monde ainsi que de la fermeture des administrations, des banques et des bourses, ainsi que les calendriers scolaires le samedi 11 Avril 2020 En revanche, les jours fériés tombant un jour normalement travaillé dans l'entreprise, mais de repos pour le salarié, sont sans incidence sur sa rémunération. De nombreuses conventions collectives prévoient en effet une majoration de salaire pour les heures accomplies un jour férié. Sont exclus du champ des dispositions sur les jours fériés autres que le 1er mai les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires. L 3133-5). À NOTER: Ils peuvent également être retenus comme journée de solidarité. Jours fériés dans la convention collective aide a domicile ou maintien a domicile. Histoire de la famille. Jours Fériés . En revanche, les salariés sont rémunérés au tarif habituel lorsqu'ils travaillent un des jours fériés légaux ordinaires. Le lundi de Pâques ; 3. Ces jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à l'exception du 1er Mai, jour de la fête du Travail qui lui, est. Carnet de rendez-vous pour salon de toilettage: 1 page par jour, 365 jours, jusque 4 employés par page, 7h-20h, calendrier scolaire, jours fériés, répertoire, mémo (French Edition) [Toilettage, Référence] on Amazon.com.au. Lorsqu'un jour férié est choisi comme journée de solidarité, le travail accompli pendant cette journée, dans la limite de 7 heures, n'est pas rémunéré pour les salariés dont le salaire est mensualisé. Un salarié à temps partiel est rémunéré en fonction du nombre d’heures qu’il aurat dû travailler si le jour n’avait pas été férié. adj. - il n'y a pas d'obligation légale de repos pour ceux employés dans les usines à feu continu ; - il peut être dérogé à l'obligation par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement dans les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (la liste de ces secteurs figure à l'article R 3164-2 du Code du travail). 4-4-2012 n° 10-10.701) ; - du contingent annuel d'heures supplémentaires ; - de la contrepartie obligatoire en repos. Les conditions de rémunération des jours fériés de l'assistante maternelle sont assez spécifiques. Celui-ci n'a donc, en pratique, aucune incidence, sauf stipulations conventionnelles plus favorables. Pour déterminer le régime applicable dans ce cas de figure, il convient de distinguer selon que le jour férié est un jour ouvrable travaillé ou non dans l’entreprise. La Toussaint ; 10. carnet de réservation 2021 pour salon de coiffure: 1 page par jour, 365 jours, 7h-20h, jusque 4 employés par page, calendrier scolaire, jours fériés, répertoire, mémo (French Edition) [Référence, Coiffure] on Amazon.com. Ainsi, ils sont rémunérés au titre du mois considéré sur la base de leur salaire habituel. La DGEFP précise que le mode de calcul est bien « heures réelles - 7 heures par jour férié. L'année 2020 compte 9 jours fériés tombant en semaine (sans les samedis), en comptant les traditionnels lundi de Pâques et lundi de Pentecôte. Attention ! Aid El Idha . Pour la Cour de cassation, ces 5 heures en plus ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, car la durée effectivement travaillée n’aura pas dépassé 35 heures. En cas de chômage dans l'entreprise d'un jour férié tombant un jour normalement travaillé par un salarié à temps partiel, celui-ci a droit à une rémunération calculée à partir de l'horaire qu'il aurait dû normalement accomplir ce jour-là. Il s’agit du salaire de base et de ses compléments habituels, telles que des primes de nuit lorsque le salarié travaille habituellement la nuit (celles-ci ne revêtant pas un caractère exceptionnel)(3). Il existe en France 11 jours fériés reconnus par la loi. Lorsque l'exploitation des temps détermine les heures supplémentaires et les rubriques de prime, elle prend automatiquement en compte les jours fériés, les jours ouvrés [...] ou les conditions sur la durée ou les heures de travail exécutée(s). Les salariés ont ainsi droit au maintien intégral de leur rémunération mensuelle : salaire de base, ainsi que tous les éléments ayant la nature de complément de salaire (primes, commissions, indemnités diverses, etc.). En outre les heures qui auraient normalement été travaillées le jour férié doivent être prises en compte pour le paiement des heures supplémentaires. Ces 6 jours fériés garantis sont soient chômés, soient payés, soient compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours Les jours fériés et les heures supplémentaires I. En revanche, lorsque le décompte en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, le congé doit être prolongé d'une journée lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable, mais non travaillé dans l'entreprise. Le décompte sera alors le suivant : Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. Übersetzung Französisch-Deutsch für jour im PONS Online-Wörterbuch nachschlagen! À NOTER Le régime spécifique des jours fériés dans les départements de la Moselle, Bas-Rhin et du Haut-Rhin demeure inchangé(8). Cependant, de nombreuses conventions collectives peuvent être plus favorables et prévoir, dans cette hypothèse, l’octroi d’un jour de repos compensateur ou encore une indemnisation. Les jours fériés sont par définition des jours chômés et non payés. In addition, when the jour férié is on a Tuesday or Thursday, the French tend to faire le pont and take off from work the Monday or Friday in between the weekend and the jour férié. soc. Pôle Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Fonction Publique, Les jours fériés entraînent des obligations spécifiques pour l'employeur. En principe, le fait qu’un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise n’ouvre droit à aucune indemnisation particulière, ni même à un repos complémentaire. vieilli, qui n'est plus au goût du jour. L’administration retenait toutefois une tout autre solution : une circulaire du 6 décembre 2000(7)considérait au contraire qu’il convenait de tenir compte des jours fériés chômés pour déterminer les droits à majoration pour heures supplémentaires. En aucun cas elles ne … - pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. La fonction retourne 0 si le jour n'est pas férié et 1 sinon. Par conséquent, et sauf usage contraire, si l'horaire habituel de travail est supérieur à 35 heures, une retenue sera opérée pour ces heures. Pour ces travailleurs, le paiement des jours fériés chômés dépend donc des accords collectifs applicables ou des usages en vigueur. Il est donc payé au taux normal, sauf dispositions conventionnelles plus favorables et sous réserve bien entendu des éventuelles majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires que le travail de ce jour entraînerait. La règle est la même si le jour férié tombe un dimanche. Les jours fériés en période de congés payés ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Attention toutefois, la convention collective ou un usage peuvent assimiler les jours fériés chômés à du travail effectif. En France, le mois de mai est un mois qui permet de "faire de nombreux ponts". - selon l'administration, les salariés n'entrant pas dans le champ de la mensualisation sont astreints au travail de la journée de solidarité, mais sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée. Exemple de calcul pour un salarié qui doit effectuer 40 heures par semain Lorsque le jour férié est un jour habituel de repos dans l'entreprise (samedi, dimanche ou lundi, généralement), la loi ne prévoit aucune possibilité de « report » de ce jour férié. Les décisions en la matière ne peuvent être prises qu'au niveau de l'entreprise. 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, Différents contrats de travail et autres formes de travail, Les grands principes de la procédure prud’homale, Le rôle du bureau de conciliation et d’orientation, Modes alternatifs de règlement des litiges, Autoentrepreneur et nouvelle forme d'emploi, Contrat à durée déterminée à objet défini, Le contrat de travail à durée indéterminée - CDI, Discrimination salariale et égalité de traitement, Départ à la retraite et mise à la retraite, Résiliation judiciaire du contrat de travail.

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