jusqu'à quelle mesure

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Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Ainsi, vous bénéficiez gratuitement de conseils précieux donnés par notre cabinet comptable en ligne. On peut se choisir un exemple : Jusqu'à quel point l'humour est-il acceptable ? This sets a limit to the extent to which industry should determine what university research is done-and what research is not done. 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